Fiscalité 2011: le calendrier des informations qui seront transmises aux communes et groupements de communes

Afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’aborder la préparation budgétaire, la Direction générale des finances publique (DGFiP) vient de transmettre les prévisions des produits pour 2011 des différentes impositions locales de chaque collectivité. Cette étape sera complétée par d'autres informations plus complètes en mars et en juillet 2011. Premières informations Il s’agit du montant de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2010 par l’Etat, qui tient compte du transfert au bloc communal des taux départementaux et régionaux de la taxe professionnelle. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s’agit d’une estimation établie à partir des déclarations faites par les entreprises en mai 2010 et qui porte «sur les éléments de 2009 (la valeur ajoutée, les effectifs et le chiffre d'affaires de 2009)». Par ailleurs, les règles de répartition sont celles issues de la loi de finances pour 2010 et ne tiennent pas compte des dispositions adoptées par le Parlement en loi de finances pour 2011. Les services de l’Etat indiquent que le montant de la CVAE «sera précisé en cours d'année 2011, en fonction des déclarations des entreprises». Outre ces informations sont indiqués les montants des impositions sur les entreprises de réseaux (IFER) en fonction des tarifs de la loi de finances de 2010 alors que ceux-ci ont été modifiés en loi de finances pour 2011. Concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), il convient de rappeler que son montant vient en 2011 en diminution du montant de la dotation de la compensation salaires, qui constitue une part de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, la DGFiP précise qu’à «compter de janvier 2011, les premières avances mensuelles sur les produits de fiscalité directe locale seront calculées uniquement en fonction de ces éléments et du produit des autres impôts directs locaux. Les mécanismes de garantie de ressources (garantie individuelle de ressources et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) ne pourront être intégrés dans le calcul de ces avances qu'à compter du mois d'avril». Informations à venir en mars 2011 En mars 2011, chaque collectivité sera informée de ses bases prévisionnelles 2011 de taxe d’habitation, taxes foncières ainsi que du produit des IFER versé en 2009. Seront aussi communiqués les montants des allocations compensatrices 2011, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et l’attribution, le cas échéant, de garantie individuelle des ressources (GIR) pour 2011, avec détail des recettes avant et après reforme pour les collectivités (sans modification de périmètre ou d'option fiscale entre 2010 et 2011). Informations à venir en juillet-août 2011 Le législateur ayant prévu de corriger la compensation relais des rôles supplémentaires émis jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements ordonnancés jusqu'a cette date, les collectivités dont la compensation relais devra faire l’objet d’une modification seront informées au cours des mois de juillet-août. Après le dépôt par les entreprises de leur déclaration de CVAE 2010 en mai 2011 (notamment les équivalents temps de travail permettant la "territorialisation" de la CVAE) et du paiement éventuel du solde de la CVAE 2010, les collectivités territoriales et les EPCI seront informés du montant de la CVAE qui leur sera versé au titre de l'année 2011. Ces deux informations serviront à corriger la DCRTP/GIR prévisionnelle. Puis les collectivités recevront les copies des rôles.

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